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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou greffier-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 649 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,489 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,145 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,051 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 387 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,290 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,082 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,027 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 387 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,290 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,082 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,027 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 134 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,089 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,025 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou greffier-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 610 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,460 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,137 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,048 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 364 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,273 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,078 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,026 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 364 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,273 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,078 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,026 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 126 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,084 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,024 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou greffier-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 582 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,439 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,131 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,046 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 347 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,261 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 347 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,261 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 120 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,081 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou greffier-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 578 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,436 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,131 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,046 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 119 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,081 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 578 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,436 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,131 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,046 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,075 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 119 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,081 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 565 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,427 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,129 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,045 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 336 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,255 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,074 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 336 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,255 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,074 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 116 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,080 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 554 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,419 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,127 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,045 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 329 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,251 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,073 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 329 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,251 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,073 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 114 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,079 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 544 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,412 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,125 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,045 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 323 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,247 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,072 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 323 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,247 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,072 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 112 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,078 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 536 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,406 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,123 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,044 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,071 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,071 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 110 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,077 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 357 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,406 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,123 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,044 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,071 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,071 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 73 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,077 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 351 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,400 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,121 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,043 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 209 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,239 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,070 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 209 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,239 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,070 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 72 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,076 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 346 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,395 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,120 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,043 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 206 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,236 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 206 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,236 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 71 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 342 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,391 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,119 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,043 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 204 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,234 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 204 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,234 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 70 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 339 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,388 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,119 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,043 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 202 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,233 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 202 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,233 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,069 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 69 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
25. Pour l’ensemble de ses autres fonctions référendaires, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum, le plus élevé entre 331 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,380 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,117 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,043 $ pour chacune des autres;
2° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors du référendum, le plus élevé entre 197 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,228 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,068 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
3° lorsqu’une liste référendaire est dressée mais n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 197 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,228 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,068 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,025 $ pour chacune des autres;
4° lorsqu’aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors du référendum, le plus élevé entre 67 $ et le produit de la multiplication par le nombre de personnes habiles à voter inscrites sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,074 $ pour chacune des 2 500 premières;
b) 0,023 $ pour chacune des 22 500 suivantes;
c) 0,009 $ pour chacune des autres.
